Éducation et démocratie

Le constat

La crise du recrutement est documentée. Selon le rapport du Sénat sur le budget 2026 (mission Enseignement scolaire), les candidatures aux concours de l'enseignement ont chuté de 30,8 % dans le primaire et de 32,2 % dans le secondaire (collège et lycée) entre 2016 et 2024. En 2024, 1 163 postes du concours public sont restés non pourvus selon le ministère de l'Éducation nationale.

Le gouvernement a réagi en 2023 en lançant le Pacte enseignant (missions complémentaires rémunérées sur la base du volontariat), pour un coût estimé à 748,7 millions d'euros en 2023-2024. Selon le rapport de la Cour des comptes de juillet 2025 (p. 8), 32 % des enseignants ont fait au moins une mission, mais le Pacte « cherche encore son positionnement, oscillant entre l'ambition initiale de transformation des pratiques professionnelles et le risque de devenir un outil de régulation budgétaire et de ressources humaines ». La Cour précise par ailleurs (p. 30) qu'« il n'existe pas encore de bilan global des effets de ces missions afin d'apprécier en quoi leur mise en œuvre concourt à l'amélioration de la réussite des élèves ».

Formation continue : la France parmi les pays qui forment le moins ses enseignants

Les enseignants français du primaire sont soumis à une obligation de 18 heures de formation continue par an. Aucune obligation équivalente n'existe dans le secondaire (collège et lycée). Selon la DEPP (Note d'information sur la formation continue 2023-2024), les enseignants du primaire ont suivi en moyenne 3,9 jours de formation, et ceux du secondaire 3,1 jours. À titre de comparaison, la Finlande exige un master obligatoire pour enseigner, et Singapour engage jusqu'à 100 heures de formation continue par an et par enseignant.

Salaires : le décrochage français est documenté

La Cour des comptes, dans son audit flash sur le Pacte enseignant (juillet 2025, p. 12), rappelle qu'entre 2015 et 2023, « le pouvoir d'achat d'un enseignant de collège ayant 15 ans d'expérience (son salaire corrigé de l'inflation) n'a augmenté que de 1 %, quand celui de ses homologues européens a augmenté en moyenne de 4 % ». C'est le chiffre le plus clair disponible en source primaire officielle : la France ne rémunère pas ses enseignants au niveau de ses voisins comparables, et l'écart se creuse.

Ce que dit la recherche

Selon la synthèse de John Hattie (Visible Learning, Routledge, 2009 et mises à jour 2017), les leviers pédagogiques les mieux documentés sont la qualité du feedback (effet très fort, d ≈ 0,70), l'enseignement explicite (effet fort, d ≈ 0,60), les stratégies métacognitives (effet fort, d ≈ 0,60) et le tutorat (effet fort, d ≈ 0,53). La taille des classes a un effet plus modeste (d ≈ 0,21), ce qui ne signifie pas qu'elle est inutile : ses effets sont nettement plus marqués en éducation prioritaire et en début de scolarité.

Nous mobilisons Hattie comme outil de hiérarchisation indicative, en tenant compte des critiques méthodologiques publiées par Bergeron et Rivard (McGill Journal of Education, 2017) sur son agrégation statistique.

L'étude la plus emblématique sur l'effet enseignant à long terme est celle de Chetty, Friedman et Rockoff (2014, American Economic Review). Sur des millions d'élèves américains suivis pendant vingt ans, les auteurs montrent que remplacer un enseignant du 5 % les moins efficaces par un enseignant moyen augmente la valeur cumulée des revenus d'une classe d'environ 250 000 dollars sur la vie active des élèves. Aucun autre facteur scolaire n'a un effet aussi durable sur la trajectoire de vie.

Libérer la pédagogie : un droit à l'expérimentation encadrée

À côté des leviers nationaux, plusieurs pays autorisent et accompagnent des expérimentations pédagogiques d'ampleur, évaluées scientifiquement. La référence la plus solide est la Laborschule de Bielefeld, école expérimentale du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie fondée en 1974 par Hartmut von Hentig, rattachée à l'Université de Bielefeld qui maintient une unité de recherche dédiée. Pas de notes chiffrées avant la 9e année, classes d'âges mélangés, projets longs. Évaluée en 2002 par le Max-Planck-Institut für Bildungsforschung avec les instruments PISA (Stanat, Watermann, Trautwein, Brunner et Krauss, 2003, Die Deutsche Schule 95(4)). C'est la seule école alternative allemande disposant d'une littérature validée par la communauté scientifique en continu.

L'Evangelische Schule Berlin Zentrum (ESBZ), fondée en 2007 par Margret Rasfeld, illustre concrètement l'autonomie de l'élève : Lernbüro (espaces de travail autonome où les élèves choisissent leur matière et leur rythme), pas de notes chiffrées avant la 9e année, semaines de projets externes (Verantwortung, Herausforderung). Selon les résultats publiés par l'école sur son site officiel, sa moyenne à l'Abitur (baccalauréat allemand) 2025 s'établit à 1,88, contre 2,3 pour l'ensemble de Berlin (plus le chiffre est bas, mieux c'est). Note de prudence : ces données sont déclarées par l'école et ne s'accompagnent pas d'une évaluation académique indépendante validée par la communauté scientifique à ce jour.

Le point d'appui scientifique le plus solide pour les approches d'autonomie reste la méta-analyse Randolph et al. (2023), Campbell Systematic Reviews, sur les écoles Montessori : effet positif modéré sur les résultats académiques (+0,25 écart-type), et effet positif modéré sur les compétences non-académiques (+0,33 écart-type ; exécutif, bien-être, social), à partir de 32 études retenues sur 2 012 examinées. En Finlande enfin, l'agence nationale finlandaise de l'éducation (Opetushallitus) précise que la notation chiffrée n'est pas obligatoire avant la 4e année primaire (élèves d'environ 10 ans). Aucune méta-analyse ne permet d'attribuer les performances finlandaises au PISA à l'absence de notes seule : c'est un système qui combine sélection enseignante, formation de niveau master, statut social du métier et homogénéité sociale.

Ce que nous proposons

• Sortir le Pacte enseignant de son flou par un plan pluriannuel de revalorisation salariale visant à rejoindre la fourchette basse des pays comparables, en réponse au rapport de la Cour des comptes de juillet 2025
• Étendre l'obligation de formation continue à 50 heures par an pour tous les enseignants, y compris dans le secondaire (collège et lycée) où aucune obligation n'existe actuellement (vs 18 heures obligatoires en primaire seulement)
• Refonder le master MEEF (master des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation) en alternance rémunérée avec mentorat structuré pendant les trois premières années de carrière, en réponse au rapport de la Cour des comptes Devenir enseignant (février 2023) qui dénonce une « année de master 2 trop lourde » et un « manque de progressivité dans l'entrée dans le métier »
• Doter d'un budget pluriannuel et d'une évaluation indépendante le droit à l'expérimentation pédagogique prévu par l'article L.401-1 du Code de l'éducation et les structures académiques d'innovation pédagogique existantes, en lien avec le Conseil scientifique de l'éducation nationale présidé par Stanislas Dehaene. Sur le modèle de la Laborschule de Bielefeld plutôt que sur le mode de la bascule générale. Les expérimentations possibles incluent la suspension de la notation chiffrée jusqu'au début du collège, l'autonomie d'apprentissage type Lernbüro, et les projets longs hors de l'école

Le levier scolaire le plus efficace n'est ni la taille des classes, ni les écrans interactifs : c'est la qualité de l'enseignant et du feedback qu'il donne. Hattie le démontre, Chetty l'a chiffré : 250 000 dollars de revenus supplémentaires par classe sur la vie active.

La journée la plus chargée, sur l'année la plus courte

Selon l'OCDE Education at a Glance 2025 (note pays France, tableau D1.1), la France compte 864 heures d'enseignement obligatoire par an au primaire et 973 heures au collège, contre respectivement 804 heures et 909 heures dans la moyenne OCDE. Soit environ 60 heures de plus par an au primaire, l'équivalent de sept à dix journées de classe supplémentaires. Et pourtant, ces heures sont concentrées sur environ 162 jours seulement, contre 180 à 190 jours dans la plupart des pays comparables. Mécaniquement, la journée scolaire française est l'une des plus longues d'Europe.

Ce que disent les autorités sanitaires françaises depuis 25 ans

L'expertise collective de l'Inserm de 2001 sur les rythmes de l'enfant et l'avis de l'Académie nationale de médecine du 19 janvier 2010 (réaffirmé en 2013) convergent : la journée française est trop longue et trop dense pour les capacités attentionnelles des enfants. L'Académie de médecine recommande explicitement 5 heures 30 de classe par jour au primaire au lieu de 6 heures, 180 à 200 jours de classe par an, et 4,5 à 5 jours par semaine. Quinze ans, deux réformes (Peillon 2013 puis Blanquer 2017), zéro évaluation rigoureuse.

L'argument économique : raccourcir ne ferait pas baisser les apprentissages

Lavy (2015), Do Differences in Schools' Instruction Time Explain International Achievement Gaps?, Economic Journal 125(588), montre sur les données PISA que l'effet marginal de chaque heure d'enseignement supplémentaire devient faible à mesure que le volume horaire augmente. Au-delà du seuil que la France dépasse, l'effet marginal est quasi nul. On peut donc raccourcir les journées sans perdre en apprentissages.

Ce que font les pays qui obtiennent de meilleurs résultats avec moins d'heures

• Allemagne : 73 % des écoles primaires étaient déjà en Ganztagsschule (école de la journée entière) en 2022-2023, et un droit opposable à une place pour tous les enfants entrant en CP entre en application en août 2026 (loi fédérale Ganztagsförderungsgesetz). L'école intègre directement le sport, la musique, les arts et l'étude
• Japon : la journée d'enseignement est suivie du bukatsudō, les clubs scolaires de sport et de culture, auxquels participent environ 87,6 % des collégiens. Le périscolaire est intégré à l'établissement
• Finlande : journée primaire de 4 à 5 heures effectives, pauses fréquentes, clubs sportifs et culturels publics organisés par les municipalités

Ce qui existe déjà en France (et pourquoi ce n'est pas suffisant)

La France a accumulé plusieurs dispositifs périscolaires sans cohérence d'ensemble : la réforme Peillon de 2013 (4,5 jours, mercredi matin) jamais évaluée scientifiquement, le retour optionnel aux 4 jours de 2017 sans évaluation préalable non plus, le Plan Mercredi depuis 2018, les Cités éducatives depuis 2019 (208 cités labellisées, plus 40 nouvelles à la rentrée 2025, 82 millions d'euros en 2025 selon l'INJEP (Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire)), et les Vacances apprenantes depuis 2020 (40 millions d'euros dans la loi de finances 2024). Le diagnostic transversal est le même à chaque fois : fragmentation, gratuité partielle, inégalité d'accès entre commune riche et commune rurale. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2025 sur L'accès des jeunes au sport, documente ces inégalités.

Ce que nous proposons

• Raccourcir la journée d'enseignement primaire à 5 heures, étalée sur 190 jours par an, conformément à la recommandation de l'Académie nationale de médecine de 2010
• Universaliser et rendre gratuit le périscolaire qualifié, à raison d'1 heure 30 par jour dans chaque école : sport, musique, arts, étude accompagnée. Construit en extension du Plan Mercredi (2018), des Cités éducatives (2019) et des Vacances apprenantes (2020), aujourd'hui inégalitaires entre territoires. Sur le modèle allemand Ganztagsschule et japonais bukatsu. Financement par redéploiement et co-financement État-communes
• Évaluer toute réforme par protocole expérimental dès la conception : phasage territorial avec groupes témoins, indicateurs apprentissages et bien-être, bilan public à 3 ans. Leçon directe de l'échec d'évaluation de la réforme Peillon 2013

La France a la journée scolaire la plus chargée d'Europe pour le primaire, sur l'année scolaire la plus courte de l'OCDE. L'Inserm et l'Académie de médecine le disent depuis 25 ans. Aucun gouvernement ne l'a vraiment corrigé.

Le tutorat structuré : le levier le plus solide de la recherche post-Covid

La méta-analyse de référence est Nickow, Oreopoulos et Quan (2020), The Impressive Effects of Tutoring on PreK-12 Learning, NBER Working Paper 27476 (publiée en 2024 dans l'American Educational Research Journal). Synthèse de 96 études expérimentales, effet positif fort (+0,37 écart-type). C'est l'un des effets les plus larges jamais documentés en éducation. Le tutorat en temps scolaire est plus efficace qu'en périscolaire, et la dose minimale d'efficacité se situe au-delà d'environ 20 heures par élève. L'évaluation Year 4 du National Tutoring Programme (programme national de tutorat anglais) par la fondation britannique de recherche en éducation en 2024 confirme l'effet, plus modeste à grande échelle.

La taille des classes en éducation prioritaire : utile, mais pas une mesure miracle

L'expérience STAR (Tennessee, 1985-1989) reste l'expérience randomisée la plus complète jamais menée sur la taille des classes : 11 600 élèves, comparaison entre classes de 13 à 17 et classes de 22 à 25. Effet positif modéré (+0,22 écart-type) sur les tests standardisés (Krueger 1999, Quarterly Journal of Economics 114(2)), avec des effets plus marqués pour les élèves défavorisés et persistants à long terme (Chetty et al. 2011).

En France, le dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire est en vigueur depuis 2017-2019. Selon la DEPP, la classe moyenne en CP REP+ est passée de 21,7 élèves en 2015 à 12,7 élèves en 2024. Les effets sont documentés par l'évaluation exhaustive DEPP 2024 (Note d'information n°25-22, avril 2025, 820 000 élèves évalués dans 7 000 établissements).

Au niveau national, en français, la part des élèves dans les groupes les moins performants à l'entrée en 6e est passée de 31,7 % en 2017 à 26,9 % en 2024 (une baisse de 4,8 points). En mathématiques en revanche, cette part a augmenté de 30,8 % à 32,2 % (+ 1,4 point). Le système a donc progressé en français et reculé en mathématiques.

En REP+, la situation reste bien plus dégradée : la part des élèves dans les groupes les moins performants à l'entrée en 6e est de 52,9 % en français (en baisse de 7,8 points par rapport à 2017, soit une amélioration supérieure à la moyenne nationale) et de 60,3 % en mathématiques (quasi inchangé : 61,3 % en 2023). Le dédoublement a donc produit un effet réel en français, y compris en REP+, mais n'a pas amélioré la situation en mathématiques. Le rapport de l'inspection générale de l'Éducation nationale 2024 appelle à une évaluation longitudinale des effets à moyen terme.

Un autre indicateur frappe dans le même rapport DEPP : le test de fluence de lecture. À l'entrée en 6e, 60,6 % des élèves atteignent le seuil attendu en fin de CM2 (120 mots par minute). Mais en REP+, seuls 43,0 % atteignent ce seuil, et 29,3 % ne parviennent pas à lire 90 mots par minute, seuil attendu en fin de CE2. Près d'un élève sur trois en REP+ entre au collège sans maîtriser le niveau de lecture attendu deux années plus tôt.

La mixité sociale : la France au plus bas dans l'OCDE

Le Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco), dans son rapport Mixités sociale, scolaire et ethnoculturelle à l'école (2024), documente que la ségrégation sociale entre collèges varie de 2 % à 27 % selon les départements français. Les expérimentations de secteurs multi-collèges menées à Paris 18e et à Toulouse depuis 2016-2017 ont fait l'objet d'une évaluation par le Conseil scientifique de l'éducation nationale (Grenet, Huillery, Souidi, note CSEN 2023) : effets positifs sur le climat scolaire et le sentiment d'appartenance, effets plus modestes mais positifs sur les apprentissages des élèves défavorisés, sans pénaliser les élèves favorisés, et sans augmentation observée du recours au privé contrairement aux craintes initiales. Aucune de ces expérimentations n'a inclus le secteur privé sous contrat, qui en reste structurellement exclu.

Ce que nous proposons

• Étendre et structurer Devoirs faits (créé en 2017, obligatoire en 6e depuis 2023) en un véritable plan national de tutorat de 30 heures par an et par élève, en temps scolaire, ciblé prioritairement sur les niveaux REP+ et sur les élèves identifiés comme à risque de décrochage. Adossé à Nickow, Oreopoulos et Quan (Bureau national de recherche économique américain, NBER 27476, 2020)
• Consolider le dédoublement REP+ acquis (CP REP+ à 12,7 élèves par classe en 2024) et financer son évaluation longitudinale, pour répondre aux doutes du rapport de l'inspection générale de l'Éducation nationale 2024 sur les effets à moyen terme. Étendre, là où c'est possible, à la grande section de maternelle
• Étendre les secteurs multi-collèges au privé sous contrat, sous peine de perte progressive du financement public. C'est la seule limite jamais franchie par les expérimentations du Conseil scientifique de l'éducation nationale 2023, et celle qui détermine la réalité de la mixité sociale en France

La connaissance civique recule au niveau international, et la France reste dans la moyenne

L'étude internationale IEA ICCS 2022 (International Civic and Citizenship Education Study), conduite auprès de 82 000 élèves dans 22 pays, montre un recul global des connaissances civiques chez les jeunes : entre 2016 et 2022, six pays sont en baisse et aucun pays n'est en progression. C'est une rupture nette, car entre 2009 et 2016, plusieurs pays progressaient. La France participe pour la première fois à cette étude en 2022, auprès de 3 533 élèves de 4e dans 147 établissements, et obtient un score moyen de 508 points, dans la moyenne internationale (DEPP, novembre 2023).

En France, selon le Cevipof (Baromètre de la confiance politique, vague 17, février 2026), seulement 22 % des Français déclarent avoir confiance en la politique, et 43 % estiment qu'il faudrait « moins de démocratie et plus d'efficacité ». Pas parce qu'ils sont antidémocrates : parce qu'on ne leur a jamais expliqué comment fonctionne une assemblée, un débat législatif, une proposition de loi.

Ce que font les pays qui forment leurs jeunes à la fabrique de la loi

Le dispositif le plus abouti au monde est allemand : Jugend und Parlament, organisé chaque année au Bundestag. Plus de 300 jeunes adultes (17-20 ans), nommés par les vrais députés, passent quatre jours dans l'enceinte parlementaire à reproduire le cycle législatif complet : répartition en groupes parlementaires et en commissions, débat sur quatre projets de loi fictifs, première lecture en plénière, travail d'amendement en commission, seconde plénière avec recherche de majorités, vote, puis débriefing par les vrais députés sur le réalisme du processus. Source : communiqué officiel du Bundestag, octobre 2024.

Aux États-Unis, le programme américain Youth and Government, créé en 1936, accueille plus de 55 000 élèves par an dans 41 États et le District of Columbia, dans des conférences d'État qui reproduisent le travail législatif complet au Capitole. Aux Pays-Bas, ProDemos anime à La Haye le programme Kamerdebat, en partenariat direct avec l'Eerste Kamer et la Tweede Kamer.

Le piège français : un Parlement des enfants qui n'est pas un mini-parlement

La France a un Parlement des enfants depuis 1994, à l'Assemblée nationale. En 2023-2024, 1 154 classes de CM2 et 6e y participaient, soit deux par circonscription législative. Chaque classe rédige une proposition de loi sur un thème annuel (un page d'exposé des motifs, quatre articles maximum). Un jury sélectionne 18 propositions finalistes, et toutes les classes votent par voie électronique. Cérémonie à l'Assemblée en juin.

Ce qu'il n'y a pas dans le Parlement des enfants français : pas de travail en commission, pas d'amendement, pas de navette, pas de vraie plénière avec débat contradictoire. C'est un concours de rédaction suivi d'un vote, pas une simulation de la fabrique de la loi. Et en 32 ans d'existence, aucune évaluation publique de ce dispositif n'a été retrouvée.

Ce que nous proposons

• Refonder le Parlement des enfants sur le modèle allemand Jugend und Parlament : ajouter une phase de travail en commission, des amendements, une vraie plénière avec débat contradictoire, et un débriefing par des députés en exercice. Coût marginal, transformation pédagogique majeure
• Étendre le dispositif au secondaire sous la forme d'un « Parlement des lycéens », visant à terme plusieurs dizaines de milliers d'élèves par an, sur le modèle du programme américain Youth and Government
• Intégrer une simulation législative complète au programme d'enseignement moral et civique au collège, avec un volume annuel d'au moins 10 heures dédiées
• Commander une évaluation d'impact indépendante du Parlement des enfants à la DEPP ou à un institut de recherche universitaire. C'est une mesure programmatique en soi : on ne réforme pas ce qu'on n'évalue pas

Le Parlement des enfants français existe depuis 1994. En 32 ans, personne ne l'a jamais évalué publiquement. Et il ne reproduit ni le travail en commission, ni l'amendement, ni le débat parlementaire. Le modèle qui le fait, c'est l'Allemagne.

Apprendre la démocratie à l'école ne suffit pas si les adultes n'ont pas de prise réelle sur les décisions. La Convention citoyenne pour le climat (2019-2020) l'a montré : 150 citoyens tirés au sort, 149 propositions remises au gouvernement en juin 2020. 146 ont été retenues sans filtre par le président de la République, dont 48 effectivement intégrées à la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (loi n°2021-1104, Légifrance), 48 reprises dans le plan de relance 2020-2022, et le reste écarté ou en attente. Les conventionnels eux-mêmes ont publiquement déclaré que leurs propositions avaient été édulcorées dans la traduction législative. Le dispositif citoyen a fonctionné. C'est le lien avec le politique qui a cassé.

La Convention citoyenne sur la fin de vie (2022-2023) a confirmé la robustesse du modèle : 184 citoyens, 149 propositions et 48 objectifs, dont 75,6 % en faveur de l'aide active à mourir. Projets de loi déposés en mars 2025 (Conseil économique, social et environnemental, rapport final avril 2023).

En Irlande, les assemblées citoyennes ont fonctionné autrement : délibération, recommandation, référendum. Pour le mariage homosexuel comme pour l'avortement, le vote populaire a quasi exactement reflété les recommandations de l'assemblée citoyenne. Preuve que des citoyens ordinaires, bien informés, prennent des décisions responsables.

Notre proposition : 1 citoyen = 1 élu

• Pour chaque projet de loi majeur, un citoyen volontaire tiré au sort accompagne un député ou un sénateur, suit le texte de bout en bout (commission, amendements, débat, vote) et publie un retour d'expérience
• 577 députés et 348 sénateurs : 925 citoyens par texte. Aucune structure nouvelle à créer : ça s'inscrit dans le fonctionnement existant du Parlement
• La différence avec la Convention : le citoyen est à l'intérieur du processus. Il ne rédige pas de loi. Il suit celle en cours, comprend comment elle se fabrique, et témoigne

Réformer le RIP, qui n'a jamais abouti en 10 ans

Le référendum d'initiative partagée, instauré en 2008 et applicable depuis 2015, n'a jamais abouti à un référendum : l'unique tentative significative (sur la privatisation d'Aéroports de Paris) a recueilli 1 093 030 signatures, sur les 4,7 millions requises (Conseil constitutionnel). Le seuil rend l'outil quasi inopérant.

• Abaisser significativement le seuil de signatures du RIP, pour en faire un outil réellement utilisable
• Légitimer le référendum sur les grandes questions de société (droits fondamentaux, choix de civilisation), et le proscrire sur les questions techniques ou budgétaires où le oui-non est réducteur
• Ne jamais l'utiliser comme outil de décharge politique : c'est ce qui l'a discrédité

Le constat

8 millions de Français sont en situation d'illectronisme, soit 15,4 % des personnes de 15 ans et plus, selon l'INSEE Première n°1953 (données 2021). Selon le Baromètre du numérique 2022 du CRÉDOC (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, commandité par le régulateur des télécoms ARCEP, le régulateur de l'audiovisuel ARCOM et l'Agence nationale de la cohésion des territoires), 54 % des Français déclarent avoir au moins parfois des difficultés avec les démarches administratives en ligne, soit 16 points de plus qu'en 2020.

Ce qui existe (et qui est en train d'être démantelé)

La France a déployé deux dispositifs majeurs depuis 2019. France Services (créé en 2019) compte 2 800 structures labellisées en 2024, 9 millions d'usagers accompagnés dans l'année, 97 % de satisfaction (Agence nationale de la cohésion des territoires, rapport d'activité 2024). Le dispositif fonctionne.

Le programme des Conseillers numériques France Services (CNFS), lancé en 2020 avec une cible de 4 000 conseillers, est en revanche en train d'être abandonné. À ce jour, seuls 765 conseillers exercent dans une structure France Services, sur 544 sites équipés. Et surtout, le budget est passé de 42 millions d'euros en 2024 à 27 millions d'euros en 2025, soit une baisse de 35 % en un an (Agence nationale de la cohésion des territoires, bilan CNFS). Le gouvernement coupe le dispositif au moment où l'illectronisme touche 8 millions de Français.

La recommandation officielle qui n'a jamais été appliquée

Dans son rapport sur la dématérialisation des services publics du 16 mars 2022, le Défenseur des droits recommandait d'inscrire dans la loi l'obligation pour toute administration de proposer plusieurs modalités d'accès, et en particulier de garantir un guichet physique de recours quand la voie dématérialisée pose problème. Quatre ans plus tard, cette recommandation n'a toujours pas été inscrite dans la loi. Le rapport rappelle par ailleurs qu'à peine 40 % des sites publics respectent les règles d'accessibilité.

Ce que nous proposons

• Inscrire dans la loi l'obligation d'un guichet physique de recours pour toute démarche administrative dématérialisée, comme le recommandait le Défenseur des droits dès mars 2022. Cette mesure ne crée rien : elle applique enfin une recommandation officielle ignorée pendant quatre ans
• Sanctuariser le budget des Conseillers numériques France Services, en revenant au moins au niveau 2024 (42 millions d'euros), et atteindre la cible initiale de 4 000 conseillers déployés dans les structures France Services (765 seulement à ce jour)
• Compléter la couverture territoriale de France Services, en visant chaque commune isolée, sur la base des structures et financements existants
• Atteindre un taux de 100 % d'accessibilité numérique sur les sites publics dans un délai de 3 ans, contre environ 40 % aujourd'hui (Défenseur des droits, 2022)

Le Défenseur des droits demande depuis mars 2022 d'inscrire dans la loi l'obligation d'un guichet physique pour toute démarche administrative. Quatre ans plus tard, ça n'est toujours pas fait. Et le gouvernement coupe en parallèle 35 % du budget des conseillers numériques.