Fiscalité et justice fiscale

La France refuse de compter

57 % des pays de l'OCDE calculent et publient leur écart fiscal (la différence entre ce que l'État devrait collecter et ce qu'il collecte réellement). Le Royaume-Uni le fait chaque année depuis 2001 : en 2023-2024, son écart fiscal est de 46,8 milliards de livres, soit 5,3 % des recettes (fisc britannique, HMRC, Measuring Tax Gaps 2025). Les États-Unis le font aussi. La France, elle, refuse. La Cour des comptes le constate dans son rapport de 2019 : « une estimation globale et robuste de l'ensemble de la fraude aux prélèvements obligatoires était impossible à établir » dans le délai imparti, et « les travaux de chiffrage restent à construire » pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Ce n'est pas une impossibilité technique, c'est un choix politique.

Le contrôle fiscal en chute libre

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a perdu 19 % de ses effectifs entre 2008 et 2018 (Cour des comptes, 2019). Les vérificateurs fiscaux sont passés de 4 260 à 3 812 en cinq ans (-10,5 %). Les contrôles sur place ont chuté de 20 % (de 52 378 à 42 134 entre 2013 et 2018). Et les montants recouvrés ont baissé de 22 %, de 10,1 milliards d'euros en 2013 à 8,7 milliards en 2018. Pendant ce temps, le Royaume-Uni récupérait 14,7 milliards et l'Allemagne 19 milliards avec des effectifs comparables.

La fraude aux cotisations patronales : le sujet dont on ne parle pas

La fraude aux cotisations sociales est estimée entre 6,8 et 8,4 milliards d'euros par an selon l'ACOSS (données 2018), et la Cour des comptes estime que ce chiffre est « inférieur à la réalité ». Cette fraude est essentiellement patronale : travail dissimulé, sous-déclaration d'heures et de salaires. Les secteurs les plus touchés sont le BTP (8 % de salariés dissimulés), l'hôtellerie-restauration (5,1 %) et le commerce. Les redressements de l'URSSAF pour travail dissimulé atteignaient 640 millions d'euros en 2018, mais le taux de recouvrement n'est que de 10 % en raison de l'insolvabilité fréquente des fraudeurs. Et le taux de couverture des contrôles est passé de 4,38 % en 2014 à 3,54 % en 2018.

Le verrou de Bercy : quand le ministre protège les fraudeurs

Normalement, quand quelqu'un commet un délit, c'est le procureur qui décide de poursuivre. Pour la fraude fiscale, c'était le ministre du Budget qui décidait. C'est ce qu'on appelle le « verrou de Bercy ». La réforme de 2018 a créé une dénonciation automatique au parquet pour les redressements de plus de 100 000 euros. Mais en dessous de ce seuil, c'est toujours le ministre qui décide. Résultat : 586 condamnations pour fraude fiscale en France en 2017, contre 7 879 en Allemagne. En France, 80 % des personnes condamnées pour fraude fiscale ne vont pas en prison. Aux États-Unis, c'est l'inverse : 80 % d'incarcération effective.

Ce que nous proposons

• Publier chaque année un écart fiscal national, comme le font le Royaume-Uni et les États-Unis. On ne peut pas combattre ce qu'on refuse de mesurer
• Recruter massivement au contrôle fiscal (DGFiP) et au contrôle des cotisations sociales (URSSAF), pour inverser la tendance de -19 % d'effectifs et rejoindre les niveaux de recouvrement de nos voisins
• Supprimer complètement le verrou de Bercy : la fraude fiscale doit être poursuivie comme n'importe quel délit, sans l'autorisation du ministre. Le parquet doit pouvoir agir librement

La France est l'un des seuls grands pays développés à refuser de calculer sa fraude fiscale. On condamne 586 fraudeurs par an, l'Allemagne en condamne 7 879. Ce n'est pas un problème de moyens. C'est un problème de volonté politique.

Le constat : le capital taxé moins que le travail

Depuis 2018, les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values boursières) sont taxés à un taux unique de 30 %, la « flat tax » (prélèvement forfaitaire unique, PFU). Un salarié qui gagne 100 000 euros paie environ 54 % sur sa dernière tranche (impôt sur le revenu à 45 % + CSG à 9,2 %). Un actionnaire qui touche 100 000 euros en dividendes paie 30 %. Même revenu, 24 points d'écart.

L'Institut des politiques publiques (IPP), dans un rapport commandé par le Sénat (rapport n°25, 2019), a mesuré les effets de cette réforme. Les dividendes versés aux ménages sont passés de 14,3 milliards d'euros en 2017 à 23,2 milliards en 2018, soit une hausse de 7,3 milliards en un an. Cet argent n'est pas de l'investissement nouveau : l'IPP documente qu'il s'accompagne d'une diminution des actifs des entreprises concernées. C'est une réallocation du capital de l'entreprise vers ses actionnaires. L'effet sur l'investissement productif est mesuré par l'IPP : « Nous obtenons un effet nul sur les décisions d'investissement. »

Le bénéfice est ultra-concentré. Selon l'INSEE (France, Portrait Social 2019), le top 10 % des ménages gagne en moyenne 272 euros par an grâce à la flat tax, le top 5 % gagne 460 euros. Les 80 % des ménages les moins aisés gagnent moins de 20 euros par an. Le coût total de la réforme (flat tax + remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF par l'impôt sur la fortune immobilière IFI) est d'environ 4,8 milliards d'euros par an pour les finances publiques.

Résultat global : selon les travaux de Landais, Piketty et Saez, le système fiscal français est progressif jusqu'aux classes moyennes (taux effectif de 48 à 50 % tous prélèvements confondus), puis devient régressif au sommet. Les 0,1 % les plus riches (environ 50 000 personnes) paient un taux effectif d'environ 35 %. Plus tu es riche, plus tes revenus viennent du capital, moins tu paies.

Ce que nous proposons

Nous gardons le principe de la flat tax (prélèvement forfaitaire, simple, sans faille), mais nous la rendons progressive :

• Revenus du capital jusqu'à 30 000 euros par an : 30 %. Rien ne change pour la très grande majorité des épargnants
• De 30 000 à 100 000 euros : 35 %
• De 100 000 à 300 000 euros : 40 %
• Au-delà de 300 000 euros : 45 %, soit le même taux marginal que l'impôt sur le revenu pour les salaires les plus élevés

Ce barème s'applique aux dividendes, aux intérêts (hors livrets réglementés qui restent exonérés) et aux plus-values mobilières. L'assurance-vie conserve son régime propre, inchangé.

Cette flat tax progressive se cumule avec la contribution de solidarité retraite de 2 % sur les revenus du capital proposée dans la fiche Travail (axe 3).

La flat tax ne disparaît pas. Elle devient progressive. Un retraité qui touche 2 000 euros de dividendes ne paie pas un centime de plus. Un actionnaire qui touche 1 million paie 45 % sur la tranche haute, comme un salarié. C'est la même règle pour tout le monde.

85 milliards d'euros dont personne ne sait à quoi ils servent

La France compte 474 niches fiscales pour un coût total de 85 milliards d'euros par an (PLF 2025, annexe Voies et Moyens tome II). C'est un euro de manque à gagner pour chaque 3,5 euros collectés, et 28,6 % des recettes fiscales nettes. Le coût a progressé de 27 % en dix ans.

Le constat de la Cour des comptes (note d'exécution budgétaire NEB 2023, avril 2024) est accablant. Pour 44 % des niches fiscales, le nombre de bénéficiaires est inconnu. 13,7 % ne sont même pas chiffrées. Aucune évaluation exhaustive n'a été réalisée depuis près de dix ans. Sur le programme d'évaluation 2020-2023, une seule évaluation a été menée (le dispositif Denormandie), jugée « peu conclusive ». La Cour des comptes demande une revue systématique depuis des années. Elle n'a jamais été faite.

Ce que les évaluations montrent quand elles existent

Sur les dix plus grosses niches (34 milliards d'euros par an), seules quatre ont été évaluées par des institutions indépendantes. La TVA réduite en restauration (2,1 milliards) est documentée comme inefficace : 56 % du gain fiscal a été capté par les restaurateurs, les prix n'ont baissé que de 1,9 % pour 12 points de TVA en moins, les engagements de créations d'emploi n'ont pas été tenus (IPP, note n°32, 2018). L'exonération des heures supplémentaires (1,8 milliard) n'a eu « aucun effet significatif sur le nombre d'heures réellement travaillées » (IPP, note n°1, 2012). Le crédit d'impôt recherche (7,7 milliards, première niche de France) a des effets positifs mesurés sur les PME, mais « pas d'effets statistiquement significatifs » sur les grandes entreprises, alors que les 50 plus gros bénéficiaires (0,17 % des entreprises) captent 43 % du coût (France Stratégie / Comité national d'évaluation des politiques d'innovation, CNEPI, 2021). Les dispositifs Pinel / Duflot (1,5 milliard) sont documentés comme inefficaces et possiblement inflationnistes sur les prix des logements, avec 80 % du bénéfice au dernier décile de revenus (Conseil des prélèvements obligatoires, CPO, décembre 2023).

Cinq des dix plus grosses niches, pour un total de 14,8 milliards d'euros, n'ont tout simplement jamais été évaluées : le crédit d'impôt emploi à domicile (6,9 milliards), l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite (5 milliards), l'exonération de l'épargne salariale (2,75 milliards), la réduction d'impôt pour les dons (2 milliards), et le régime du tonnage maritime (1,4 milliard, dont le coût a explosé récemment).

Ce que nous proposons

• Supprimer la TVA réduite en restauration et revenir au taux normal de 20 %. L'évaluation de l'IPP montre que la mesure a principalement bénéficié aux propriétaires de restaurants, pas aux consommateurs ni aux salariés. Gain estimé : environ 2 milliards d'euros par an
• Supprimer l'exonération fiscale des heures supplémentaires, mesure documentée comme inefficace (aucun effet sur les heures travaillées, optimisation fiscale documentée). Gain estimé : environ 1,8 milliard d'euros par an
• Recentrer le crédit d'impôt recherche sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire, où l'effet est prouvé, et plafonner le bénéfice pour les grandes entreprises, où l'effet est nul. Gain estimé : 2 à 3 milliards d'euros par an
• Confirmer la non-reconduction du dispositif Pinel, conformément à la recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires
• Évaluer d'urgence le régime du tonnage maritime (1,4 milliard, jamais évalué) et le supprimer si aucune justification économique solide n'est démontrée
• Conserver les niches à vocation sociale (emploi à domicile, dons aux associations, épargne salariale) mais lancer immédiatement leur évaluation officielle, qui n'a jamais été faite malgré un coût cumulé de plus de 12 milliards d'euros
• Instaurer une clause de revoyure automatique de trois ans sur toutes les niches fiscales existantes : chaque niche doit prouver son efficacité dans ce délai, sinon elle disparaît automatiquement. C'est ce que la Cour des comptes demande depuis des années

La refondation du 1 % logement, qui porte la participation des employeurs de 0,45 % à 1 % de la masse salariale (environ 2,3 milliards d'euros par an supplémentaires fléchés vers la construction sociale), est détaillée dans la fiche Logement (axe 1).

Ajuster la TVA pour protéger les essentiels

En parallèle du nettoyage des niches, nous proposons de réajuster les taux de TVA dans le cadre autorisé par la directive européenne 2022/542 :

• Passer le taux réduit général de 5,5 % à 5 %, le minimum autorisé par l'Union européenne, sur tous les produits essentiels (alimentation, énergie, livres, spectacles vivants, cantines scolaires)
• Passer à 0 % les équipements pour personnes handicapées (fauteuils roulants, prothèses, aides à l'autonomie) et les protections hygiéniques, comme la directive européenne l'autorise désormais
• Passer le bois de chauffage de 10 % à 5 %, en l'alignant sur les autres énergies de première nécessité (abonnements gaz et électricité déjà à 5,5 %)
• Passer le transport ferroviaire de 10 % à 5 %, pour baisser le prix du billet de train et rééquilibrer face à l'avion (dont le kérosène est exonéré de taxe et les vols internationaux exonérés de TVA)
• Passer les musées, zoos, jardins botaniques et monuments historiques de 10 % à 5 %, en les alignant sur les spectacles vivants (théâtre, concerts) déjà au taux réduit. Les parcs d'attractions commerciaux restent à 10 %

L'ensemble des mesures en faveur du train est détaillé dans la fiche Transport (axe 5).

Le financement du réseau ferroviaire par l'écotaxe poids lourds (1,2 milliard par an) et le fléchage d'une part de la taxe sur les carburants (1,5 milliard par an) est traité dans la fiche Transport (axes 7 et 8).

474 niches fiscales. 85 milliards d'euros par an. La majorité n'a jamais été évaluée. On ne sait même pas combien de personnes en bénéficient pour 44 % d'entre elles. Ce n'est pas de la politique fiscale, c'est de la négligence.

Le Pacte Dutreil : un dispositif détourné

Le Pacte Dutreil, créé en 2000, accorde un abattement de 75 % sur la valeur d'une entreprise transmise par donation ou succession, à condition que les héritiers conservent les titres pendant au moins six ans. L'objectif initial est légitime : empêcher que les entreprises familiales soient démantelées pour payer les droits de succession. Quand ton père te transmet une usine de 100 millions d'euros, tu n'as pas 40 millions de cash pour payer les droits. Dutreil évite la vente forcée.

Mais la Cour des comptes, dans un rapport inédit de novembre 2025 (« Le Pacte Dutreil, un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler »), révèle l'ampleur du détournement. Le coût officiel affiché dans le budget (PLF) était de 800 millions d'euros. Le coût réel estimé par la Cour est de 5,5 milliards d'euros en 2024, soit sept fois plus. Ce coût a plus que quadruplé en six ans (1,2 milliard en 2020). Le dispositif représente désormais un quart de toutes les recettes de droits de succession de l'État.

L'avantage est ultra-concentré : 65 % du montant total bénéficie à 1 % des donataires et héritiers, soit 110 personnes en 2024, avec un avantage fiscal moyen de 30 millions d'euros chacun. Le taux effectif d'imposition des transmissions Dutreil est de 8 %, contre 34 % en droit commun. Avec une donation en pleine propriété avant 70 ans, il peut descendre à 1,6 %.

Les abus documentés

La Cour des comptes documente quatre mécanismes d'optimisation. Des actifs sans lien avec l'activité de l'entreprise (immobilier locatif, placements financiers, trésorerie excédentaire) sont inclus dans l'assiette exonérée dès lors que la société a une activité principale éligible. Le « family buy out » permet à un héritier de créer une holding qui s'endette pour racheter les parts des autres, tout en gardant l'exonération de 75 %. Des reventes interviennent dès la fin de l'engagement de conservation de quatre ans. Et le mécanisme du « pacte réputé acquis » permet de bénéficier de l'exonération sans engagement préalable.

Le verdict de la Cour est sans appel : « les performances [des entreprises transmises sous Dutreil] en termes de développement, d'investissement et d'emploi ne sont pas meilleures que celles des autres entreprises transmises par d'autres voies, alors même que le dispositif pèse fortement sur les recettes fiscales de l'État. »

Ce que nous proposons

Nous reprenons les orientations de la Cour des comptes :

• Exclure de l'assiette exonérée tous les actifs non professionnels (immobilier locatif, placements financiers, trésorerie excédentaire). L'exonération ne doit porter que sur les actifs réellement affectés à l'activité de l'entreprise
• Supprimer l'avantage fiscal en cas de revente de l'entreprise par les héritiers via un montage de type « family buy out »
• Supprimer le mécanisme du pacte « réputé acquis », qui permet de bénéficier de l'exonération sans engagement préalable
• Introduire de la progressivité dans l'abattement, sur le modèle allemand : l'avantage fiscal décroît au-delà d'un certain montant transmis et s'annule pour les très grosses transmissions. En Allemagne, l'avantage décroît à partir de 26 millions d'euros et s'annule à 90 millions
• Réduire le taux d'abattement de 75 %, la Cour des comptes estimant qu'il « peut être réduit sans risque avéré pour la pérennité ou le développement des entreprises concernées », en facilitant en contrepartie le paiement fractionné des droits sur 10 à 15 ans
• Supprimer ou réduire l'abattement pour les professions réglementées (pharmacies, cabinets comptables) qui ne présentent aucun risque de délocalisation

Le Pacte Dutreil coûte 5,5 milliards d'euros par an. Le budget officiel en déclarait 800 millions. 65 % de l'avantage va à 110 personnes. Le principe est bon : protéger les entreprises familiales. Mais quand le taux d'imposition tombe à 1,6 % pour les plus gros patrimoines, ce n'est plus de la protection, c'est un cadeau.

Un système qui punit les mauvaises personnes

87 % des héritages en France sont inférieurs à 100 000 euros. L'héritage médian est de 29 400 euros (INSEE, enquête Patrimoine 2018). 85 % des successions ne génèrent aucun impôt. Le problème n'est pas que trop de gens paient, c'est que ceux qui devraient payer le plus ne paient pas : le taux effectif moyen est de 5 %, et d'environ 10 % pour les 0,1 % les plus riches, malgré un taux marginal théorique de 45 %.

Pendant ce temps, 50 % des recettes de droits de succession proviennent des transmissions indirectes (frères et sœurs, tiers, concubins) qui ne représentent que 10 % de la richesse transmise (Cour des comptes, rapport septembre 2024). Le système tape sur les collatéraux et les concubins, pas sur les gros patrimoines en ligne directe qui profitent du Pacte Dutreil (75 % d'exonération), de l'assurance-vie (152 500 euros par bénéficiaire hors succession) et du démembrement de propriété.

Les concubins traités comme des étrangers

7 millions de personnes vivent en concubinage en France, soit 20 % des couples (INSEE, 2020). En cas de décès, le concubin survivant est taxé à 60 % avec un abattement de 1 594 euros. C'est le même taux qu'un inconnu. Un concubin qui hérite d'un appartement de 200 000 euros paie environ 120 000 euros de droits, là où un conjoint marié ne paie rien. Trente ans de vie commune ne changent rien.

Un abattement gelé depuis 2012

L'abattement en ligne directe (parents-enfants) est fixé à 100 000 euros par enfant et par parent. Il était à 159 325 euros en 2012 (loi TEPA, Travail emploi et pouvoir d'achat, de 2007, avec indexation automatique sur l'inflation). Il a été abaissé à 100 000 euros et l'indexation supprimée par la loi de finances rectificative d'août 2012. Depuis, il n'a pas bougé. Si l'indexation avait été maintenue, il serait d'environ 125 000 euros en 2025. Avec l'inflation immobilière, des familles de classes moyennes se retrouvent à payer des droits de succession sur un bien que leurs parents ont mis 30 ans à rembourser.

Ce que nous proposons

• Aligner les concubins sur les conjoints mariés et pacsés pour les droits de succession : exonération totale, sous condition de vie commune prouvée (déclaration en mairie, bail commun, durée minimale de 5 ans). 7 millions de personnes concernées
• Relever l'abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros par enfant et par parent, pour sortir les classes moyennes du système. Rétablir l'indexation automatique sur l'inflation, supprimée en 2012
• Réduire le délai de renouvellement des abattements de 15 ans à 10 ans, pour faciliter la transmission du vivant. Ce délai était de 6 ans avant 2011
• Baisser les taux sur les frères et sœurs (de 35-45 % à 20-25 %) et sur les neveux et nièces (de 55 % à 35 %), en finançant cette baisse par le resserrement des niches du haut (Dutreil, assurance-vie, démembrement, voir axe 4)
• Passer à un système d'héritage à mémoire : chaque personne cumule sur toute sa vie l'ensemble des héritages et donations reçus, avec un abattement unique. Le barème progressif s'applique sur le total cumulé, pas sur chaque transmission séparément. Plus besoin de remettre le compteur à zéro tous les 15 ans, le système est naturellement progressif (recommandation du Conseil d'analyse économique, note n°69, décembre 2021)

87 % des héritages sont inférieurs à 100 000 euros. Les concubins paient 60 %. Les frères et sœurs paient 35 à 45 %. Mais le taux effectif pour les très gros patrimoines est de 10 %. Le système punit les familles normales et protège les montages. On inverse.

Le problème

Le taux normal d'impôt sur les sociétés en France est de 25 %. C'est ce que paie une PME, une boulangerie industrielle, une entreprise de taille intermédiaire régionale. Les multinationales dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros, elles, peuvent déclarer leurs bénéfices dans des pays à faible fiscalité (Irlande, Luxembourg, Pays-Bas) et payer entre 5 et 15 % d'impôt sur ce qu'elles vendent en France.

Depuis janvier 2024, un mécanisme existe pour corriger cela : la France a transposé le Pilier 2 de l'OCDE (directive européenne 2022/2523), qui fixe un taux minimum de 15 % pour les multinationales. Concrètement, si une multinationale paie 10 % d'impôt sur ses bénéfices en Irlande, la France récupère les 5 points manquants pour atteindre le minimum de 15 %. C'est un mécanisme de complément, pas de double imposition.

Mais 15 %, c'est toujours 10 points de moins que ce que paie la PME du coin. Selon l'EU Tax Observatory (rapport Global Tax Evasion 2024, préfacé par le Prix Nobel Joseph Stiglitz), le dispositif est en plus « vidé de sa substance » par des exceptions (exonérations pour les actifs et la masse salariale locaux) et par le fait que les États-Unis, responsables d'environ 40 % du profit shifting mondial, y échappent largement.

Ce que nous proposons

• Relever le taux minimum d'imposition des multinationales de 15 % à 25 % dans la loi française, en utilisant le mécanisme déjà transposé et opérationnel depuis janvier 2024. Une multinationale qui vend en France paie le même taux qu'une PME française. Ce n'est pas un nouvel impôt, c'est un changement de paramètre dans un mécanisme qui tourne déjà
• Relever la taxe sur les services numériques de 3 % à 5 % sur les revenus des grandes plateformes (Google, Amazon, Meta, Apple, etc.). Rendement estimé : environ 1,1 milliard d'euros par an, contre 650 à 700 millions aujourd'hui. Tant que les États-Unis refusent l'accord international, la France est légitime à agir seule
• Porter au niveau européen la proposition de relever le taux minimum de 15 % à 25 %, conformément à la recommandation de l'EU Tax Observatory

La récupération progressive des autoroutes privatisées (40 milliards de dividendes pour les actionnaires, marge nette 35 %) est traitée dans la fiche Transport (axe 8).

Une PME française paie 25 % d'impôt sur ses bénéfices. Une multinationale qui vend en France peut payer 10 à 15 % en déclarant ses bénéfices en Irlande. Le mécanisme pour corriger cela existe depuis janvier 2024. Il suffit de remplacer 15 par 25 dans la loi.