Fiscalité et justice fiscale — En un coup d'œil

Compter et combattre la fraude

586 condamnations pour fraude fiscale en France (2017)

Contrôle fiscal en baisse de 22 %. La France refuse de calculer sa fraude fiscale. 57 % des pays de l'OCDE le font.

7 879 condamnations en Allemagne la même année

L'Allemagne récupère 19 Md€ par le contrôle fiscal. La France : 8,7 Md€.

15 Md€

de fraude à la TVA, seul chiffre officiel (Cour des comptes / INSEE, 2019). La fraude à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés n'a jamais été estimée.

6,8-8,4 Md€

de fraude aux cotisations sociales, essentiellement patronale (travail dissimulé). Taux de recouvrement des redressements : 10 % seulement.

ACOSS 2018, Cour des comptes 2019

Publier un écart fiscal annuelComme le Royaume-Uni et les États-Unis. On ne peut pas combattre ce qu'on refuse de mesurer.

Recruter au contrôle fiscal et URSSAFInverser la tendance de -19 % d'effectifs. Rejoindre les niveaux de recouvrement de nos voisins.

Supprimer le verrou de BercyLa fraude fiscale poursuivie comme n'importe quel délit, sans l'autorisation du ministre.

Rétablir la progressivité sur les revenus du capital

~54 % taux marginal sur un salaire de 100 000 €

Impôt sur le revenu (45 %) + CSG (9,2 %). Le travail est lourdement taxé.

30 % taux fixe sur 100 000 € de dividendes (flat tax)

Même revenu, 24 points d'écart. Et aucun effet sur l'investissement (IPP, 2019).

+7,3 Md€

de dividendes versés aux ménages en un an après la flat tax (de 14,3 à 23,2 Md€). Effet sur l'investissement productif : zéro.

IPP, rapport n°25 commandé par le Sénat, 2019

~35 %

taux effectif d'imposition des 0,1 % les plus riches (tous impôts confondus), contre 48-50 % pour les classes moyennes. Plus tu es riche, moins tu paies.

Landais, Piketty, Saez

Flat tax progressive30 % jusqu'à 30 000 € (inchangé). 35 % de 30 à 100 000 €. 40 % de 100 à 300 000 €. 45 % au-delà. Les petits épargnants ne paient pas un centime de plus.

Assurance-vie inchangéeLe régime actuel (7,5 % après 8 ans sous 150 000 €, 12,8 % au-dessus) reste en place. On ne touche pas à l'épargne des Français.

Nettoyer les 474 niches fiscales

474

niches fiscales pour 85 Md€ par an. Pour 44 % d'entre elles, on ne connaît même pas le nombre de bénéficiaires. Aucune évaluation exhaustive depuis dix ans.

PLF 2025, Voies et Moyens tome II ; Cour des comptes NEB 2023

56 %

de la baisse de TVA en restauration capté par les restaurateurs. Les prix n'ont baissé que de 1,9 % pour 12 points de TVA en moins. Engagements d'emploi non tenus.

IPP, note n°32, 2018

TVA restauration : retour à 20 %Évaluée comme inefficace. Le gain a été capté par les propriétaires, pas par les consommateurs ni les salariés. Gain : ~2 Md€/an.

Heures sup : supprimer l'exonérationAucun effet sur les heures travaillées (IPP, 2012). Optimisation fiscale documentée. Gain : ~1,8 Md€/an.

crédit d'impôt recherche : recentrer sur les PMEEffet prouvé sur les PME. Aucun effet significatif sur les grandes entreprises, qui captent 43 % du coût. Gain : 2-3 Md€/an.

Sunset clause 3 ansToute niche fiscale doit prouver son efficacité sous trois ans, sinon elle disparaît automatiquement. Ce que la Cour des comptes demande depuis des années.

TVA 5 % sur les essentielsPasser le taux réduit au minimum européen (de 5,5 à 5 %) sur l'alimentation, les livres, l'énergie, la culture.

TVA 0 % handicap et hygièneÉquipements pour personnes handicapées et protections hygiéniques à 0 %, comme la directive européenne 2022/542 l'autorise.

TVA train de 10 % à 5 %Baisser le prix du billet. Le kérosène des avions est exonéré de taxe, les vols internationaux exonérés de TVA. Le train ne doit pas être le mode de transport le plus taxé.

Réformer la transmission d'entreprise

5,5 Md€

coût réel du Pacte Dutreil en 2024. Le budget officiel en déclarait 800 M€, soit 7 fois moins. Le coût a quadruplé en six ans.

Cour des comptes, rapport novembre 2025

110

personnes (1 % des bénéficiaires) captent 65 % de l'avantage fiscal. Avantage moyen : 30 M€ par personne. Taux d'imposition effectif : 8 % au lieu de 34 %.

Cour des comptes, rapport novembre 2025

75 % France : abattement Dutreil, sans plafond

Même avantage pour une boulangerie à 500 000 € que pour un groupe à 5 milliards. Taux effectif jusqu'à 1,6 %.

26-90 M€ Allemagne : avantage dégressif puis nul

L'avantage décroît à partir de 26 M€ et s'annule à 90 M€. Les très grosses transmissions paient le taux normal.

Exclure les actifs non professionnelsImmobilier locatif, placements, trésorerie excédentaire : hors de l'assiette exonérée. L'exonération ne porte que sur l'outil de travail réel.

Progressivité type AllemagneL'avantage décroît au-delà d'un seuil et s'annule pour les très grosses transmissions. On protège les entreprises familiales, pas les empires.

Supprimer les montages abusifsPlus de « family buy out » pour contourner l'esprit de la loi. Plus de pacte « réputé acquis » sans engagement préalable. Plus de revente dès la fin de l'engagement.

Paiement fractionné facilitéEn contrepartie d'un abattement réduit, l'héritier peut étaler le paiement des droits sur 10 à 15 ans. L'entreprise n'est jamais démantelée pour payer l'impôt.

Successions : protéger les familles, pas les montages

87 %

des héritages sont inférieurs à 100 000 euros. L'héritage médian est de 29 400 euros. 85 % des successions ne génèrent aucun impôt. Le problème n'est pas que trop de gens paient.

INSEE, enquête Patrimoine 2018

5 %

taux effectif moyen d'imposition des successions, malgré un taux marginal théorique de 45 %. Environ 10 % pour les très gros patrimoines, grâce aux niches (Dutreil, assurance-vie, démembrement).

Données DGFiP ; Cour des comptes, sept. 2024

60 %

le taux d'imposition pour les concubins. 7 millions de personnes vivent en concubinage en France. Trente ans de vie commune ne changent rien : le survivant est traité comme un inconnu.

Code général des impôts art. 777 ; INSEE 2020

Concubins alignés sur les mariésExonération totale, sous condition de vie commune prouvée (5 ans minimum). 7 millions de personnes concernées. Fin du 60 %.

Abattement de 100 000 à 150 000 €Par enfant, par parent. Il était à 159 000 € avant 2012. Rétablir l'indexation sur l'inflation, supprimée depuis.

Délai de 15 à 10 ansFaciliter la transmission du vivant. Le délai était de 6 ans avant 2011.

Baisser les taux fratriesFrères/sœurs de 35-45 % à 20-25 %. Neveux/nièces de 55 % à 35 %. Financé par le resserrement des niches du haut.

Héritage à mémoireCumul de tous les héritages et donations reçus sur toute la vie. Barème progressif sur le total. Plus besoin de remettre le compteur à zéro. Recommandation du Conseil d'analyse économique.

Multinationales : même taux que les PME

5-15 % Ce que paie une multinationale qui optimise

Bénéfices déclarés en Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas. La vente se fait en France, l'impôt se paie ailleurs.

25 % Ce que paie une PME française

Taux normal d'impôt sur les sociétés. Pas de filiale irlandaise, pas d'optimisation possible.

15 %

taux minimum mondial actuel (Pilier 2 OCDE, appliqué en France depuis janvier 2024). Toujours 10 points de moins que la PME du coin. Et vidé de sa substance par les exceptions.

Directive UE 2022/2523 ; EU Tax Observatory, 2024

Passer de 15 % à 25 %Le mécanisme existe depuis janvier 2024. Un seul chiffre à changer dans la loi. Une multinationale qui vend en France paie le même taux qu'une PME française.

Taxe numérique de 3 % à 5 %Sur les revenus des grandes plateformes (Google, Amazon, Meta, Apple...). Rendement : ~1,1 Md€/an. Les USA refusent l'accord international ? On augmente notre taxe nationale.

Un système fiscal juste, c'est simple : tout le monde paie sa part. Le petit épargnant comme aujourd'hui. L'ultra-riche au même taux que le salarié. La multinationale au même taux que la PME. Et on commence par compter ce qu'on perd.