1
Une institution sous-financée
73 €
France : par habitant et par an
0,21 % du PIB. 11,2 juges pour 100 000 habitants. 8 mois pour qu'une affaire civile soit jugée.
VS
131 €
Allemagne : par habitant et par an
0,32 % du PIB. 24 juges pour 100 000 habitants. Deux fois plus de personnel judiciaire au total, par habitant.
≈ 45
personnels judiciaires totaux pour 100 000 habitants en France, contre ≈ 89 en Allemagne
CEPEJ 2020-2022
3
procureurs pour 100 000 habitants en France, le taux le plus bas du Conseil de l'Europe (médiane 11,1). Chaque procureur français traite 6,1 affaires pour 100 habitants contre 2,8 pour la médiane européenne : plus de 2 fois plus de dossiers qu'en moyenne, avec 12 missions différentes.
CEPEJ 2024
14,3 mois
la moitié des décisions civiles sont rendues en plus de 14 mois. Un quart en plus de 20 mois.
Min. Justice 2023
2
Un parquet sous tutelle de l'exécutif
2010
Arrêt Moulin c. France : la Cour européenne des droits de l'homme juge que les procureurs français ne constituent pas une autorité judiciaire, parce qu'ils dépendent du pouvoir exécutif.
CEDH, 2010
2013
Rapport Nadal sur l'indépendance du parquet : 67 propositions en dix axes pour garantir l'indépendance des procureurs. Aucune n'a été mise en œuvre.
3/5
la majorité requise au Congrès pour la révision constitutionnelle. Plusieurs textes (2013, 2016, 2018-2019) n'ont jamais réuni cette majorité. Le texte voté à l'Assemblée en 2013 a été bloqué au Sénat.
3
Ce qu'on propose
Conseil supérieur de la magistrature décisionnaire sur les procureursLe CSM obtient le dernier mot sur les nominations des magistrats du parquet. Révision constitutionnelle nécessaire.
Pouvoir disciplinaire au CSMLes procureurs obtiendraient les mêmes garanties d'indépendance que les juges.
Loi de programmation 10 ansNon révisable à la baisse, sur le modèle de la loi militaire.
Cible : rejoindre l'Allemagne131 € par habitant et par an (CEPEJ). Soit 3,9 milliards d'euros supplémentaires par an à terme.
Recrutement étenduAtteindre 17 juges pour 100 000 habitants (médiane européenne).
Renforcement des greffesSans greffiers, les juges ne peuvent pas juger.
Transparence des instructionsPublication au Journal officiel, rapport annuel devant le Parlement.
Délai de carence 5 ans parquet / cabinet ministérielAucun passage entre fonction au parquet et poste en cabinet ministériel pendant 5 ans, dans les deux sens.
4
Accompagner les victimes de violences dès la plainte
277 000
femmes victimes de viols ou agressions sexuelles en 2023. Une toutes les deux minutes. 7 % portent plainte.
Ministère de l'Intérieur, 2024
< 2 %
des victimes aboutissent à une condamnation pour viol. De 89 000 victimes à 1 665 condamnations.
Ministère de l'Intérieur, 2024
Accompagnement automatiqueAu dépôt de plainte, mise en contact avec une association spécialisée sous 24h. Sauf refus de la victime. Elle n'a plus à chercher de l'aide elle-même.
Association référente par zoneChaque zone a une association désignée avec psychologues, juristes, présence terrain. S'appuyer sur les réseaux existants (centres d'information sur les droits des femmes, ligne 3919, associations locales comme MeToo Média).
Financement à la hauteur50 M€/an en 2025 pour les associations, insuffisant face à 277 000 victimes. L'accompagnement juridique et psychologique doit être pris en charge par l'État.
Formation "Je te crois"Former policiers et gendarmes à l'accueil des victimes de violences sexuelles. Modèle développé par l'association MeToo Média.
5
Protéger les victimes : le secret de l'instruction
15 000 €
d'amende maximale pour violation du secret de l'instruction. Quasiment jamais poursuivi. Le nom des victimes dans la presse avant le procès : une double peine.
Rapport Mission d'information Assemblée nationale
Droit à réparation pour la victimeProcédure simplifiée pour obtenir indemnisation et retrait des contenus quand une fuite lui cause un préjudice. Le procureur garde par ailleurs son pouvoir de poursuivre.
Amendes proportionnellesSanctions proportionnelles au chiffre d'affaires du média, pas un forfait de 15 000 € qui ne dissuade personne.
Droit au retraitObligation de retrait rapide des informations couvertes par le secret, sur demande de la victime validée par un juge. Sur le modèle du droit au déréférencement.
Tout le monde sait ce qu'il faut faire. Le CSM, la Cour de cassation, le rapport Nadal, la Cour européenne des droits de l'homme et la Commission européenne le disent depuis quinze ans. Ce qui manque, ce n'est pas un diagnostic. C'est la volonté politique.